Engagements de Cartoap

Description des engagements pris par la société Cartoap SAS auprès de ses utilisateurs pour toute la période de mise à disposition de la solution en ligne Cartoap en "Béta privée"

Durant toute la période d’ouverture en “Béta Privée” de la solution en ligne Cartoap, la société CARTOAP, dont le siège social est situé au 4 rue Alfred de Vigny 92400 COURBEVOIE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification 903 967 776 RCS Nanterre s’engage auprès de ses utilisateurs à:

  • mettre à disposition, à titre gratuit, sa solution de cartographie des achats publics

  • s’interdire de faire état des résultats dont il s’agit et de les utiliser de quelque manière

  • considérer comme confidentielles et à ne pas utiliser ni communiquer, toute information, qu’elle soit de nature commerciale, stratégique, opérationnelle, financière, juridique, organisationnelle, comptable, fiscale, administrative, ou autre, relative à l’organisation de l’utilisateur, à son activité, ses réalisations et projets, qu’elle ait été transmise oralement, par écrit ou sous forme électronique par ladite organisation ou à laquelle CARTOAP a eu accès dans le cadre ou à l’occasion de l’utilisation de la solution en ligne CARTOAP. Ces obligations seront valables pendant la période de mise à disposition de la solution Cartoap en “Béta privée” et persisteront même après la fin de celle-ci, quelle qu’en soit la cause, et ce pour une durée de trente (30) années à compter de la fin de la période de “Béta privée”

  • respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018

  • notifier à l’utilisateur toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

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